les conditions générales de vente unmei - tarifs professionnels
article 5 – disponibilité des produits
article 8 - droit de rétractation
article 9 - retour des produits non conformes ou endommagés
article 10 – réserve de propriété
article 11 – garantie et responsabilité
article 12 – « informatique et libertés »
article 13 – commentaires, avis, critiques, communications et autres contenus
article 14 – propriété intellectuelle
article 15 – loi applicable et juridiction compétente
article 1 - préambule
la boutique en ligne unmei est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.unmei.fr.
la formule professionnelle de cette boutique est exclusivement accessible aux utilisateurs pouvant justifier être des professionnels du massage. une fois leur statut validé par la société, ils reçoivent un mot de passe associé à leur adresse mail qui leur donne l'accès à la boutique professionnel unmei. sur cette boutique, les prix qui apparaissent sont les prix qu'unmei réserve aux professionnels du massage. le montant minimum de la commande pour profiter de ces tarifs est de 80 € TTC.
la boutique professionnelle unmei permet de proposer aux professionnels du massage des produits cosmétiques, des produits d’hygiène et des accessoires. elle est éditée par la société Ninety Nine avec le nom d'enseigne unmei, SARL au capital de 178 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 954 704, dont le siège social est situé au 42 avenue Mozart – 75016 Paris.
la société Ninety Nine se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente de la boutique en ligne unmei. dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
article 2 – prix et produits
2.1. prix
les produits sont proposés à la vente en France métropolitaine dans certains pays de la Communauté Européenne* et en Suisse.
pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le code général des impôts relatives à la TVA seront applicables. ainsi, toute commande passée sur la boutique en ligne unmei et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de la responsabilité de l’acheteur. la Société Ninety Nine n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables. pour les connaître, l’acheteur doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
les prix affichés sur la boutique en ligne unmei sont indiqués sur chaque fiche produit en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande) hors participation aux frais de livraison, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage cadeaux. les prix sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de sa commande par l’acheteur.
les frais de livraison pour une commande livrée en France métropolitaine inférieure à 299 € TTC sont de 12 € TTC. le minimum de commande pour bénéficier de ces tarifs professionnels est de 80 €.
les frais de livraison pour une commande, livrée dans les pays de la CEE concernés* et en Suisse, inférieure à 800 € TTC sont de 25 € TTC. le minimum de commande pour bénéficier de ces tarifs professionnels est de 299 €.
* liste des pays de la CEE livrés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède
2.2. produits
conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur la boutique en ligne unmei, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
les offres présentées sur la boutique en ligne unmei sont valables dans la limite des stocks disponibles. la société Ninety Nine se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sur la boutique en ligne unmei ne sont pas contractuels.
article 3 - commande
3.1. conditions pour effectuer une commande
ces conditons générales de vente et la grille de tarifs présentée dans cet espace profesionnel s'adressent uniquement à des professionnels du massage. l'acheteur déclare exercercer le massage dans le cadre de son activité professionnelle (masseur, kinésithérapeute, réflexologue...).
toute commande d'un produit proposé sur la boutique en ligne unmei suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.2. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
3.2. commande
à tout moment, l'acheteur peut :
- obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sous « je shoppe » accessible en haut à droite de chaque page ;
- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton «je continue mon shopping» ;
- vider son «panier» (croix rouge) ;
- supprimer des articles de sa commande ;
- modifier les quantités commandées ;
- terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur «je commande». un récapitulatif de sa commande apparaît alors à l'écran, avec la liste des produits commandés, les quantités, les prix en euros TTC et les frais de livraison. si ce récapitulatif correspond bien à sa commande, l'acheteur la valide en cliquant sur «je commande», après avoir coché la case «j’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente». il déclare ainsi accepter pleinement, sans restriction ni réserve, l’intégralité des présentes conditions générales de vente ainsi que les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés sur la boutique en ligne unmei.
pour avoir accès à cet espace professionnel, l'acheteur a dû s'identifier en tapant son adresse mail ainsi que son mot de passe qui lui ont été fournis préalablement par la société. Pour cela, il aura remplit avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fait notamment figurer les informations nécessaires à son identification : nom, prénom, adresse postale, raison sociale, n° de SIRET ou d'autoentrepreneur, n° de téléphone et adresse mail.
la société aura la possibilité d'annuler une commande dans le cas où l'acheteur ne serait pas en mesure de justifier son activité de professionnel du massage.
l'acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
une fois identifié, les coordonnées de l’acheteur apparaissent à l’écran : il peut alors les modifier et choisir une adresse de livraison différente de son adresse postale.
une fois validées ses coordonnées par l’acheteur, un récapitulatif apparaît à l'écran, avec tous les détails de sa commande validée : désignation, quantité et prix des produits commandés par l'acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de livraison, les coordonnées de l'acheteur et l’adresse de livraison de la commande.
après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur la valide définitivement par le paiement. il choisit le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l’acheteur doit disposer des moyens de paiement tels que définis à l'article 4. ci-après. il clique sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il a choisi.
la commande ne sera définitive qu’à compter de l’encaissement de l’intégralité du prix correspondant par la société Ninety Nine.
une fois validée, la commande est confirmée à l’acheteur par e-mail par envoi du bon de commande. l’acheteur a néanmoins la possibilité de modifier sa commande jusqu’à la date d'envoi de ses articles. il est également informé de l'envoi de sa commande par e-mail, qui précise également le numéro de suivi.
la société Ninety Nine recommande à l'acheteur de conserver les informations relatives à sa commande sur un document papier ou informatique.
toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la société Ninety Nine comme nulle et non avenue.
article 4 - paiement
le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. à aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
toutes les commandes sont payables en euros. l'acheteur garantit à la société Ninety Nine qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. l’acheteur garantit également que le mode de paiement qu’il a choisi lui donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de sa commande.
la société Ninety Nine se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’acheteur.
des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. la livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’acheteur pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
l’acheteur peut effectuer son règlement par carte bancaire ou par chèque bancaire ou postal.
les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. en cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur est débité le jour de sa commande.
les cartes bancaires acceptées sur la boutique en ligne unmei sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, il est réalisé par le biais du système sécurisé SP PLUS (solution de paiement sécurisé sur Internet de la Caisse d’Epargne). il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. en cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. la commande est expédiée au plus tôt 5 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à celle-ci, sous réserve de provisions.
le chèque devra être établi, en précisant le numéro de commande au dos du chèque, à l'ordre de Ninety Nine, et envoyé à l'adresse suivante :
Ninety Nine
Service clients
42 avenue Mozart
75016 Paris
France
l'annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple envoi d'e-mail à serviceclient@unmei.fr une fois le paiement par carte bancaire ou par chèque accepté, l’acheteur reçoit par e-mail la facture correspondant à sa commande en précisant le numéro de commande dans l’objet du mail.
article 5 – disponibilité des produits
les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. la disponibilité des produits vendus sur la boutique en ligne unmei est indiquée sur la page de présentation de chaque produit.
en cas d'indisponibilité de l'un des produits, l'acheteur en est informé au plus tôt. cette information peut lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante :
- lors de l'établissement de sa commande ;
- suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie d'e-mail.
si le paiement a été effectué par carte bancaire, la société Ninety Nine fera alors le nécessaire auprès de la Caisse d’Epargne pour soustraire le(s) prix du(des) produit(s) indisponible(s) au montant prélevé sur le compte bancaire de l'acheteur.
en cas de paiement par chèque bancaire, la société Ninety Nine remboursera par chèque le trop-perçu.
dans tous les cas susmentionnés, l'acheteur a la possibilité d'annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, par e-mail adressé à serviceclient@unmei.fr, soit l'échange du ou des produits indisponibles. en cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de l’acheteur.
article 6 – livraison
6.1. règles générales
les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique convenue lors de la commande.
faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée.
6.2. caractéristiques du système Colissimo de La Poste
le destinataire de la commande validée par l’acheteur est livré à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par l’agent postal. en cas d'absence, le destinataire de la commande reçoit un avis de passage de l’agent postal, ce qui lui permet de retirer sa commande, au bureau de poste le plus proche, dans un délai de quinze jours.
si le destinataire n'a pas retiré sa commande auprès de son bureau de poste le plus proche dans un délai de quinze jours, le colis est retourné à la société Ninety Nine. la commande pourra de nouveau être envoyée au destinataire sous réserve que l'acheteur s'acquitte au préalable des frais d'envoi en Colissimo au tarif en vigueur. pour connaître le tarif applicable à sa commande, il devra envoyer un mail à serviceclient@unmei.fr en précisant le numéro de commande. les frais d'envoi sont payables par chèque, en précisant le numéro de commande au dos du chèque, à l'ordre de Ninety Nine, envoyé à l'adresse suivante :
Ninety Nine
Service clients
42 avenue Mozart
75016 Paris
France
si l'acheteur ne souhaite pas que sa commande soit de nouveau envoyée au destinataire, il doit le notifier par mail à serviceclient@unmei.fr en précisant le numéro de commande et son adresse postale. Le montant de sa commande lui sera remboursée par chèque, déduction faite des frais d'envoi réellement payés par la société Ninety Nine.
le destinataire est tenu de vérifier, en présence de l’agent postal, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
dans l'hypothèse où le destinataire aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou auprès du bureau de poste le plus proche dans les 48h après réception du colis ;
- de signaler l’incident dans les 48h à la société Ninety Nine en envoyant un e-mail à serviceclient@unmei.fr en précisant le numéro de commande.
6.3. caractéristiques de livraison par Mondial Relay
le destinataire de la commande validée par l’acheteur est livré au Point Relais indiqué lors de la commande. si le destinataire n’a pas retiré sa commande dans son Point Relais dans un délai de quinze jours, le colis est retourné à la société Ninety Nine. la commande pourra de nouveau être envoyée au destinataire sous réserve que l’acheteur s’acquitte au préalable des frais d’envoi Mondial Relay au tarif en vigueur. pour connaître le tarif applicable à sa commande, il devra envoyer un e-mail à serviceclient@unmei.fr en précisant le numéro de commande. les frais d’envoi sont payables par chèque, en précisant le numéro de commande au dos du chèque, à l’ordre de Ninety Nine, envoyé à l’adresse suivante :
Ninety Nine
Service clients
42 avenue Mozart
75016 Paris
France
si l’acheteur ne souhaite pas que sa commande soit de nouveau envoyée au destinataire, il doit le notifier par e-mail à serviceclient@unmei.fr en précisant le numéro de commande et son adresse postale. le montant de sa commande lui sera remboursée par chèque, déduction faite des frais d’envoi réellement payés par la société Ninety Nine.
le destinataire est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
dans l’hypothèse où le destinataire aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de signaler l’incident dans les 48h à la société Ninety Nine en envoyant un e-mail à serviceclient@unmei.fr en précisant le numéro de commande.
6.4. délais
les délais de livraison, suite à la validation de la commande, sont les suivants :
- Colissimo de La Poste : pour la France, 2 à 3 jours ouvrés ; pour les pays de la Communauté Européenne et la Suisse, 4 à 6 jours ouvrés (sous réserve de la disponibilité des produits).
- Mondial Relay : 4 à 6 jours ouvrés (sous réserve de la disponibilité des produits).
ces délais sont communiqués à titre indicatif. tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'acheteur.
en tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés sont livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
en cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, e-mail) à la société Ninety Nine afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à la société Ninety Nine de procéder à une enquête auprès de La Poste ou de Mondial Relay.
une enquête auprès de La Poste ou de Mondial Relay peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison indiqué lors de la commande.
en revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la société Ninety Nine procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur.
conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
les produits doivent impérativement être retournés à la société Ninety Nine dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), sans avoir été ouverts, et accompagnés du numéro de retour obtenu selon la procédure décrite à l'article 8 ci-dessous.
lorsque l’acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à sa charge.
si les conditions susmentionnées sont remplies, la société Ninety Nine échangera le produit ou remboursera à l'acheteur, dans un délai de trente (30) jours, les sommes correspondant au montant de sa commande retournée.
article 8 - retour des produits non conformes ou endommagés
en cas de livraison d'un article, non conforme à la commande de l’acheteur ou endommagé pendant le transport, consulter la politique de retour de la boutique en ligne unmei.
pour retourner un article, l'acheteur doit au préalable contacter la société Ninety Nine pour obtenir un numéro de retour. il peut le faire par en envoyant un e-mail à serviceclient@unmei.fr, en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés dans le bon de livraison.
une fois le numéro de retour obtenu, l’acheteur envoie le colis concerné à l'adresse suivante :
Ninety Nine
Service clients
42 avenue Mozart
75016 Paris
France
la société Ninety Nine n’acceptera aucun colis de retour s’il n’est pas accompagné d’un numéro de retour.
la société Ninety Nine n'acceptera pas non plus les colis adressés en port dû.
si la société Ninety Nine accepte de remplacer un produit endommagé ou non conforme à la commande de l’acheteur, celui-ci doit retourner le produit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle son remplacement a été confirmé par la société Ninety Nine. en cas de non-respect par l’acheteur de son obligation de retour du produit endommagé ou non conforme dans ledit délai de trente (30) jours, la société Ninety Nine se réserve le droit de débiter sur la carte bancaire utilisée pour sa commande un montant équivalent au prix en euros TTC du produit endommagé ou non conforme non retourné. dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par la société Ninety Nine. cette condition suspensive sera satisfaite si à l'expiration du délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle la société Ninety Nine a adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non conforme n’a pas été retourné par l’acheteur.
faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués ci-dessus, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
article 9 – réserve de propriété
les produits livrés demeurent la propriété la société Ninety Nine jusqu'à leur expédition, lors de leur remise à La Poste ou au transporteur, une fois que l’acheteur en a acquitté le prix total en euros TTC, frais de livraison compris.
article 10 – garantie et responsabilité
la société Ninety Nine ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
la société Ninety Nine décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
la société Ninety Nine ne saurait être responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. il appartient à l'acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
la boutique en ligne unmei contient des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. la société Ninety Nine ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
article 11 – « informatique et libertés »
11.1. informations nominatives
le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur la boutique en ligne unmei a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. pour exercer ce droit, l’acheteur devra en informer la société Ninety Nine par courrier postal envoyé à l’adresse suivante :
Ninety Nine
Service clients
42 avenue Mozart
75016 Paris
France
11.2. cookies
la société Ninety Nine se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de la boutique en ligne unmei. un cookie ne permet pas d’identifier les visiteurs. c’est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du visiteur. il a pour but de signaler une précédente visite de l’acheteur sur la boutique en ligne unmei. les cookies ne sont utilisés par la société Ninety Nine que dans le but de personnaliser le service proposé à l’acheteur.
article 12 - commentaires, avis, critiques, communications et autres contenus
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les ventes de produits de la boutique en ligne unmei sont soumises à la loi française. tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société Ninety Nine et l'acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
